Art. R1-1-6, Code des postes et des communications électroniques
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L6609HWP
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Retrait d'un permis de construire : obligation d'avertir le titulaire du permis suffisamment en amont pour ne pas le priver de la procédure contradictoire » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets - BOI-REC-PREA-10-10-20-20200715 » Abonnés