Art. R1-1-13, Code des postes et des communications électroniques

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L8288L74

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel.

Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.

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