Art. L79, Code des postes et des communications électroniques

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Art. L79, Code des postes et des communications électroniques

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L1582HH3

                    Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux.

   A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Juillet 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés

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