Art. L46, Code des postes et des communications électroniques
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L0113IRM
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai de deux mois suivant la demande faite par l'exploitant.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier.
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Occupation du domaine public par les exploitants de réseaux de télécommunications : l’installation d’antennes de téléphonie mobile n’est pas un droit ! » / brèves / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Convention permettant l'accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir du candidat évincé » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2015 Abonnés
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