Art. L39-7, Code des postes et des communications électroniques

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L1886HHC

                    Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

   Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.

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