Art. L39-1-1, Code des postes et des communications électroniques
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L5992LRD
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ;
2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (juillet-août 2019) » / veille / lexbase pénal n°19 du 19 septembre 2019 Abonnés