Art. D582, Code des postes et des communications électroniques

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L5557LMR

                    La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation   s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.
                

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