Art. D1, Code des postes et des communications électroniques
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L4880IYE
L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Confirmation de l'interdiction d'insertion dans les envois postaux d'espèces et de métaux précieux à l'exclusion des bijoux » / brèves / lexbase public n°348 du 16 octobre 2014 Abonnés
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