Art. R15, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Lecture: 1 min

L6549DY9

                    La pension de réversion dont peut bénéficier la veuve du marin visée à l'article L. 18 ou le conjoint survivant d'une femme marin visé à l'article L. 18-1 est égale à 54 % de la pension et des bonifications dont le marin ou la femme marin était titulaire ou, au cas où ils seraient décédés avant d'être pensionnés, de la pension et des bonifications qu'ils auraient obtenues à cinquante-cinq ans en raison de leurs services effectifs.

   L'âge à partir duquel la veuve d'un marin peut prétendre à la pension prévue par le premier alinéa de l'article L. 18 est fixé à quarante ans.

   Chaque orphelin a droit en outre à une pension temporaire égale à 10 % de la pension visée ci-dessus, sous réserve, le cas échéant, des limites et réductions prévues par l'article L. 18 (2e alinéa).

   Sauf le cas où la limite d'âge est supprimée en vertu de l'article L. 18 (dernier alinéa), la pension temporaire d'orphelin est payée jusqu'à l'âge de seize ans, ou de dix-huit ans si l'intéressé est en apprentissage, ou de vingt et un ans s'il poursuit ses études.

Les versions de ce document

R15 : modifié, en vigueur du 31 mars 1968 au 1er avril 1995 Voir
R15 : modifié, en vigueur du 1er avril 1995 au 1er août 1995 Voir
R15 : modifié, en vigueur du 1er août 1995 au 23 septembre 1998 Voir
R15 (cette version) : en vigueur depuis le 23 septembre 1998

Comparer les textes

Art. R15, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document