Art. R95-2, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R95-2, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lecture: 1 min

L7945I8R

En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document