Art. R91, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L9597DNR
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Une collectivité qui emploie un fonctionnaire de l'Etat à la retraite est tenue à une obligation de déclaration des sommes qu'elle lui verse » / brèves / lexbase public n°309 du 21 novembre 2013 Abonnés