Art. R*32, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R*32, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lecture: 1 min

L8924ICI

Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension.

Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document