Art. R26, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Notion de trimestre liquidable : période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 1er au 5 février 2010 » / panorama / lexbase public n°143 du 11 février 2010 Abonnés