Art. L85, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L2059DKH

                    Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. 

Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Règle du plafonnement du cumul des revenus d'activité et de la pension : le montant brut des revenus d'activité ne doit être comparé qu'au seul montant brut de la pension » / brèves / lexbase public n°422 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 24 au 28 mai 2010 » / panorama / lexbase public n°158 du 3 juin 2010 Abonnés

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