Art. L64, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L64, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L9255AEI

Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.

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