Art. L64, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Art. L64, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L9255AEI
Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.
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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 26 au 30 mars 2012 » / panorama / lexbase public n°241 du 5 avril 2012Abonnés