Art. L57, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L2064DKN
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 28 février au 4 mars 2011 » / panorama / lexbase public n°193 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Mise en oeuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2009 Abonnés