Art. L26, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L26, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lecture: 1 min

L5534DIS

La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document