Art. L26, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L5534DIS
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Calcul du taux d'invalidité en cas d'infirmités multiples : prise en compte des infirmités supplémentaires proportionnellement à la validité restante » / brèves / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés
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