Art. L12 ter, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L3769LL8
Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité - chronique d’actualité des évolutions procédurales (juin à août 2020) » / chronique / lexbase public n°598 du 24 septembre 2020 Abonnés
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