Art. D16-1, Code des pensions civiles et militaires de retraite
Lecture: 2 min
L8336MH9
I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code :
1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;
3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;
4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous.
Date de naissance |
Age du droit à liquidation anticipée |
Début d'activité avant |
---|---|---|
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
20 ans |
|
1962 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
20 ans |
|
Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
20 ans |
|
Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
60 ans et 3 mois |
20 ans |
|
1964 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
60 ans et 6 mois |
20 ans |
|
1965 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
60 ans et 9 mois |
20 ans |
|
63 ans |
21 ans |
|
1966 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
61 ans |
20 ans |
|
63 ans |
21 ans |
|
1967 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
61 ans et 3 mois |
20 ans |
|
63 ans |
21 ans |
|
1968 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
61 ans et 6 mois |
20 ans |
|
63 ans |
21 ans |
|
1969 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
61 ans et 9 mois |
20 ans |
|
63 ans |
21 ans |
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.