Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le marché.
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Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les modalités de calcul du délai de paiement »Abonnés