Art. 63, Code des marchés publics (édition 2006)

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Art. 63, Code des marchés publics (édition 2006)

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L6992IEP

L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.

Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.

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Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Encore quatre articles du Code des marchés publics annulés par le Conseil d'Etat ! » / brèves / lexbase affaires n°76 du 19 juin 2003 Abonnés

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