Art. 36, Code des marchés publics (édition 2006)
Lecture: 1 min
L3201ICK
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Commenté dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Une procédure nouvelle : le dialogue compétitif » / textes / lexbase affaires n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Le juge "verrouille" la condition de la complexité dans les contrats de partenariat » / jurisprudence / lexbase public n°346 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés de partenariat / TITRE « Appréciation restrictive de la complexité d'un projet de piscine empêchant le recours au contrat de partenariat » / jurisprudence / lexbase public n°319 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Mars 2013 » / jurisprudence / la lettre juridique n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 11 au 15 mars 2013 » / panorama / lexbase public n°281 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le Conseil constitutionnel valide la loi de programmation relative à l'exécution des peines » / brèves / le quotidien du 26 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « De nouveaux critères environnementaux pour l'achat public de véhicules - Questions à Elisabeth Fernandez-Bégault, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit public » / questions à... / lexbase public n°208 du 7 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Marchés publics : présentation de la nouvelle directive "secteurs classiques" » / le point sur... / lexbase affaires n°130 du 22 juillet 2004 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La préparation des consultations / TITRE « La procédure du dialogue compétitif » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le dialogue compétitif / TITRE « La définition et les cas de recours au dialogue compétitif » Abonnés
Cité dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le dialogue compétitif / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.