Art. 147, Code des marchés publics (édition 2006)

Art. 147, Code des marchés publics (édition 2006)

Lecture: 1 min

L2807HPN

Les dispositions de l'article 29 sont applicables, sous réserve de la substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 136 " aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 " et, au 8, des mots :

" sous réserve des dispositions du 4° de l'article 136 " aux mots :

" sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ".

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document