Art. 126, Code des marchés publics (édition 2006)

Art. 126, Code des marchés publics (édition 2006)

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L2786HPU

Les marchés de l'Etat, leurs avenants et les décisions de poursuivre auxquelles ils donnent éventuellement lieu sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.

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