Art. R322-2, Code des juridictions financières
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L2238MGY
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats.
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction.
La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales.
Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne partie à l'appel peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties à l'appel.
Le ministère public présente ses conclusions.
La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier.
A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent demander une suspension de l'audience.
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