Art. R273-21, Code des juridictions financières

Art. R273-21, Code des juridictions financières

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L2775IEI

La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'autre part.

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