Art. R142-2-3, Code des juridictions financières

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L2210MGX

Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause.

L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5.

L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.

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