Art. R142-2-2, Code des juridictions financières

Art. R142-2-2, Code des juridictions financières

Lecture: 1 min

L2209MGW

L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document