Art. L262-74, Code des juridictions financières

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L1255MCH

La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.
Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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