Art. L221-3, Code des juridictions financières

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L3567MKC

Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller :

1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Et par voie de concours.

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