Art. L220-1, Code des juridictions financières
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L1162LER
Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.
Ils sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les statuts / TITRE « Les modalités de mise en œuvre du statut des fonctionnaires civils de l'Etat » Abonnés
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