Art. L471-50, Code des impositions sur les biens et services

Art. L471-50, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L8013MKY

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document