Art. L471-46, Code des impositions sur les biens et services
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Art. L471-46, Code des impositions sur les biens et services
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L6389MAU
Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente section.