Art. L455-11, Code des impositions sur les biens et services

Art. L455-11, Code des impositions sur les biens et services

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L7583MK3

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.

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