Art. L454-77, Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-77, Code des impositions sur les biens et services
Document en cours
Art. L454-77, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L7564MKD
L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.