Art. L454-62, Code des impositions sur les biens et services

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L7507MKA

Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :


TARIF EN 2022 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES (€/m2)

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)

Inférieure à 50

Supérieure ou égale
à 50 et inférieure à 200

Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 12 m2

15,70

20,80

62,80

Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2

31,40

41,60

83,20

Superficie supérieure à 50 m2

62,80

62,80

125,60

L'autorité compétente peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.

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