Art. L454-61, Code des impositions sur les biens et services
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L7506MK9
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :
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TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m2) |
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) |
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Inférieure à 50 |
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 |
Supérieure ou égale à 200 |
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Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
48,60 |
64,20 |
97,20 |
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Superficie supérieure à 50 m2 |
97,20 |
128,40 |
194,40 |
La collectivité délibérante peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.