Art. L454-57, Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-57, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L7500MKY

Lorsque le support taxable permet de rendre visibles plusieurs affiches successivement sur une même face, la superficie d'exploitation déterminée en application de l'article L. 454-56 est multipliée par le nombre de ces affiches.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le support est numérique ou, si le tarif réduit mentionné au 2° de l'article L. 454-64 n'est pas mis en œuvre par l'autorité compétente, lorsqu'il est apposé sur un kiosque à journaux.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document