Art. L453-77, Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-77, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L7535MKB

Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 453-68.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document