Art. L453-7, Code des impositions sur les biens et services

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L7489MKL

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-9.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.

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