Art. L453-52, Code des impositions sur les biens et services
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Art. L453-52, Code des impositions sur les biens et services
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L7611MK4
Un groupe d'entreprises s'entend de l'ensemble des entreprises liées entre elles directement ou indirectement par une relation de contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.