Art. L453-49, Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-49, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L7586MK8

L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la met à la disposition des utilisateurs de cette interface.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document