Art. L453-43, Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-43, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L7508MKB

Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document