Art. L453-35, Code des impositions sur les biens et services
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L7473MKY
Les règles relatives à la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Détermination du taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport » / brèves / lexbase fiscal n°979 du 11 avril 2024 Abonnés