Art. L453-13, Code des impositions sur les biens et services
Art. L453-13, Code des impositions sur les biens et services
Document en cours
Art. L453-13, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L7426MKA
Les règles relatives à la taxe sur les services de télévision sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.