Art. L452-7, Code des impositions sur les biens et services
Art. L452-7, Code des impositions sur les biens et services
Document en cours
Art. L452-7, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L7478MK8
Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est multiplié par 1,5 pour les représentations de contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.