Art. L452-4, Code des impositions sur les biens et services

Art. L452-4, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L7435MKL

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document