Art. L452-33, Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La somme des contreparties encaissées au titre des opérations mentionnées à l'article L. 452-29 ;
2° Le taux de 3,3475 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 452-34.