Art. L452-18, Code des impositions sur les biens et services

Art. L452-18, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L7437MKN

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la représentation mentionnée à l'article L. 452-15.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document