Art. L423-19, Code des impositions sur les biens et services
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L6907MA3
Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :
| DATE DE CONSTRUCTION | MINORATION |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1993 | 80 % |
| Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 | 55 % |
| Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 | 33 % |
Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22.